Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
More
CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
Art. 27
Art. 27 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 26
Art. 28