Art. 11 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcecited 5×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code des communesl212-1l261-3Lawamends

  • Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.12Lawamends

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 157092, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil …

    12 Jul 1995 · CETATEXT000007875170

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 février 1999, 168043, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil …

    8 Feb 1999 · CETATEXT000008006677

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 155495, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil …

    12 Jul 1995 · CETATEXT000007858687