Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
Art. 14
Art. 14 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 13
Art. 16