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France
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
1 TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Art. 9
Art. 9 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 8
Art. 11
Cited by
1
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur
6
Law
amends