Art. 4 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcesince 1 Jan 2015cited 37×

Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :

–

circonscription régionale ;

–

circonscription départementale ;

–

circonscription d'arrondissement.

L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat.

The 10 that are cited most themselves, of 37.