Art. 8 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcesince 8 Feb 1992

Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.