Art. 7 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcesince 1 Apr 2019cited 4×

Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.

  • Code de l'éducationl214-16Law

    Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions …

  • Code du sportl111-1Law

    I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. Il …

  • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la com…3Lawamends

    Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

  • Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 avril 2003, 233360, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … aux collectivités territoriales, nonobstant la circonstance que l'article 12 de la loi du 7 janvier 1983 et l'article 7 de la loi du 6 février 1992 aient prévu que par convention, d'une part, les services de l'Etat, des régions et des …

    28 Apr 2003 · CETATEXT000008132444