Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".
Art. 3 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
The 10 that are cited most themselves, of 369.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…27490Lawamends
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…138Lawamends
Les agents des services déconcentrés de l'Etat qui ont apporté directement et personnellement leur concours à une collectivité territoriale pour la réalisation d'une opération, ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, …
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…273097Lawamends
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII…12Lawamends
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à…66Lawamends
Code des communesl121-19r411-46Lawamends
Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servic…1516254Lawamends
Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action de…1111415Lawamends
Code de l'urbanismea614-1l121-2l421-2-6Lawamends
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services …
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départem…26Lawamends
Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat. Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application de ces dispositions et notamment, pour chaque …