Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action de…
Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
In force until 30 Apr 2004TypedecreeDate10 May 1982Since11 May 1982Versions held15Cited by268 documentsLast changed30 Apr 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.