Art. 97 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…

In forcesince 1 Mar 2022cited 34×

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat.

NOTA :

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

The 10 that are cited most themselves, of 34.