Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par l…
Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.
In forceTypedecreeDate19 Nov 1982Since8 Feb 1992Articles4Versions held6Cited by25 documentsLast changed30 May 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.