Décret n°91-794 du 16 août 1991 modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précis…

Décret n°91-794 du 16 août 1991 modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat

In forceTypedecreeDate16 Aug 1991Since8 Feb 1992Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.