Art. 2 Décret n°91-794 du 16 août 1991 modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précis…

In forcesince 8 Feb 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.