Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil…
Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics
In force until 27 Aug 2020TypeorderDate12 Jul 1990Since1 Jan 1989Versions held2Cited by1 documentsLast changed27 Aug 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.