Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et ci…
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
In forceTypeordinanceDate5 Oct 2007Since6 Oct 2006Articles13Versions held5Cited by28 documentsLast changed18 Mar 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.