Art. 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…

No longer in forcecited 44×

Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l'Etat.

The 10 that are cited most themselves, of 44.