Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l'Etat.
Art. 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…
The 10 that are cited most themselves, of 44.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux ag…1Law
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, relevant de l'article R. 331-1 du code général de la fonction …
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations…32Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 2, Art. 33, Art. 60
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du con…1Law
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'aux agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée par l'une des …
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général d…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 18 août 1936 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° …
Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux age…7Law
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la …
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)189Law
… ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de …
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)91Law
Afin d'harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie …
Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du co…28Law
… ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de …
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de vio…4Law
Changed on 22 Apr 2016
Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l'Etat.
- 22 Apr 2016 – 1 Mar 2022earlier wording
- 8 Feb 1992 – 22 Apr 2016earlier wording