Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du co…
Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
In forceTypeactDate1 Jul 1998Since2 Jul 1998Articles28Versions held3Cited by97 documentsLast changed1 Jul 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.