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France
Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du co…
TITRE II : AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE.
Art. 7
Art. 7 Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du co…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8
Cited by
1
Code de la santé publique
l511
l512
l636
l658-1
Law
amends