Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du con…
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée
In force until 5 Jul 2020TypedecreeDate20 Mar 1978Since5 Jul 2020Articles12Versions held3Cited by136 documentsLast changed5 Jul 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.