Pour l'application du présent décret, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
Art. 2 Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du con…
Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième…1Law
… à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé.
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonctio…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 2
Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 octobre 1988, 84215, inédit au recueil LebonDecision
… matériels et moraux ; que c'est par suite à bon droit que le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 du décret précité lui a été refusé par le ministre de la justice ;
5 Oct 1988 · CETATEXT000007748828
Changed on 5 Jul 2020
Pour l'application du présent décret, les départements de la Guadeloupe et de , la Martinique , Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant unune même département d'outre-mercollectivité.
- 5 Jul 2020 – todayin force
- 24 Mar 1978 – 5 Jul 2020earlier wording