Art. 2 Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du con…

In forcesince 5 Jul 2020cited 3×

Pour l'application du présent décret, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.