Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième…
Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
In forceTypedecreeDate15 Feb 1988Since21 Feb 1988Articles4Versions held4Cited by8 documentsLast changed5 Jul 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.