Art. 7 Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du con…

In forcesince 5 Jul 2020cited 2×

Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

  • Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonctio…8Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 7

  • Conseil d'État, 10ème chambre, 04/03/2021, 441649, Inédit au recueil LebonDecision

    … En particulier, l'article 7 de ce décret modifie l'article 6 du décret du 20 mars 1978 désormais ainsi rédigé : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée …

    4 Mar 2021 · CETATEXT000043219708