Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servic…
Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
In force until 30 Apr 2004TypedecreeDate10 May 1982Since11 May 1982Versions held22Cited by443 documentsLast changed30 Apr 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.