Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la directi…

Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2006Since31 Dec 2006Articles4Versions held2Cited by1 documentsLast changed10 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.