, Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la directi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-3 à R. 1421-9 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la santé et des solidarités en date du 11 octobre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne en date du 15 décembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne en date du 15 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,