Décret n°97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directe…

Décret n°97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

In force until 1 Jan 2011TypedecreeDate20 Feb 1997Since22 Feb 1997Versions held9Cited by54 documentsLast changed1 Jan 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.