Art. 17 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux67Lawamends

    Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. Les dispositions des articles L. 212-14 et L. 321-6 du code des communes sont applicables aux départements. Le lieu de …