Art. 21 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 14 avril 1995, 150163, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … sur le territoire de ladite commune par une consultation fixée à la date du 13 décembre 1992 en application de l'article 21 de la loi du 6 février 1992, ainsi que l'arrêté du maire de la commune en date du 28 novembre 1992 fixant les …

    14 Apr 1995 · CETATEXT000007847418