Art. 64 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcesince 1 Jun 2019cited 7×
I.

En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur numéro national d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

A cet effet, les services de l'Etat assurant la tutelle sur les établissements d'enseignement secondaire communiquent toutes les informations nécessaires aux caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale qui sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et à créer un traitement de données à caractère personnel en vue de la délivrance à chaque élève de classe de terminale de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Les sections locales universitaires mentionnées à l'article L. 381-9 de la sécurité sociale ou leurs groupements définissent et gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie les opérations d'identification prévues aux deux alinéas précédents. A cet effet, elles reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations, en particulier pour l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires au traitement prévu à l'alinéa précédent.

Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisées par les trois alinéas précédents.

En complément aux opérations susvisées, les caisses d'assurance maladie recueillent, utilisent et délivrent aux ayants droit de leurs assurés sociaux leur numéro national d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de leur immatriculation.

II.

L'article 36 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale est abrogé.

NOTA :

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

  • Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la l…27Lawamends

    I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 …

  • Arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nom…5Law

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 juillet 1997, 179153, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social : - "I. En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé …

    4 Jul 1997 · CETATEXT000007975109

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 juillet 1997, 179154, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social : - "I. En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé …

    4 Jul 1997 · CETATEXT000007975117

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 juillet 1997, 179151, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social : - "I. En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé …

    4 Jul 1997 · CETATEXT000007975094

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 juillet 1997, 179152, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social : - "I. En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé …

    4 Jul 1997 · CETATEXT000007975102

  • Arrêté du 16 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un tr…Law

    … l'éducation ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 64 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII …