Art. 37 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel161-9l311-5Lawamends

    En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation …

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1999, 97-14.129, InéditDecision

    … 161-9, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, les personnes qui, à l'issue du congé parental, ne pourront reprendre leur activité en raison d'une …

    21 Jan 1999 · JURITEXT000007395092