Art. 48 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel512-1Lawamends

    Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions …