Art. 49 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcesince 5 Feb 1995cited 5×
I.

, II., III. - (Paragraphes modificateurs)

IV.

Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.

  • Code de la sécurité socialel136-6l242-1Lawamends

    I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement …

  • Code général des impôts1600-0fLawamends

  • Loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la…1Lawamends

    I.-Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 : 1° Des revenus fonciers …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-15.876, InéditDecision

    … de sécurité juridique, de prévisibilité contractuelle, et d'égalité de traitement ; qu'en effet, selon l'article 49 de la loi du 4 février 1995 le fait générateur des cotisations est comme il a été dit la levée d'option ; que …

    28 May 2009 · JURITEXT000020683110

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 03-30.709, Publié au bulletinDecision

    Et attendu qu'il résulte de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article 49 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et de l'article 80 bis II du Code général des impôts modifié par la loi de finances …

    20 Sep 2005 · JURITEXT000007049033