Art. 63 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcesince 5 Feb 1995cited 2×
I.

, II. - (Paragraphes modificateurs)

III.

Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.

  • Code de la sécurité socialel382-1Lawamends

    Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés …

  • Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.22Lawamends

    I. - Paragraphe modificateur ; II. - Paragraphe modificateur ; III. - Les photographes travaillant pour des agences de presse qui, à la date de la publication de la présente loi, ont bénéficié ou bénéficient des dispositions du …