a modifié les dispositions suivantes
Art. 45 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forcecited 2×
Code de la sécurité socialel131-6l136-3l642-1l723-5Lawamends
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois …
Décret n°95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la…Law
… titres II et IV ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 45 ; Vu l'avis des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome …