Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1995.
Art. 58 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forcesince 5 Feb 1995cited 1×
Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à…Law
… 130-1 issu de l'article 58 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social,