a modifié les dispositions suivantes
Art. 50 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forcecited 2×
Code général des impôts154bisLawamends
I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou …