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France
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
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CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 43
Art. 43 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 42
Art. 44
Cited by
1
Code de la sécurité sociale
l637-1
l652-4
Law
amends