a modifié les dispositions suivantes
Art. 46 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forcecited 2×
Code de la sécurité socialel161-22Lawamends
I.-A.-Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret est subordonné : 1° Pour les …
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juillet 1997, 179093, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
1°) la circulaire n° DSS/3A/95/57 du ministre de la solidarité entre les générations, en date du 26 juillet 1995, portant application de l'article 46 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ;
30 Jul 1997 · CETATEXT000007972902