a modifié les dispositions suivantes
Art. 44 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialel131-6Lawamends
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois …