a modifié les dispositions suivantes
Art. 52 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialel912-3Lawamends
Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils …