Art. 59 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcesince 5 Feb 1995cited 2×
I.

, II., III., IV., V., VI., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs)

IX.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 1996.