Décret n°96-377 du 30 avril 1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit d'assurés soci…
Décret n°96-377 du 30 avril 1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In forceTypedecreeDate30 Apr 1996Since1 Oct 1996Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.