Art. 55 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel932-13Lawamends

    Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration …