Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à…

Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale

In forceTypeorderDate22 Feb 1995Since1 Jan 1995Articles12

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.