, Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à…

In force

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 130-1 issu de l'article 58 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social,