Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égar…
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
In forceTypeactDate6 Aug 2004Since7 Aug 2004Articles22Cited by248 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.