a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égar…
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés10678Lawamends
Les agents de la commission sont nommés par le président. Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 ou à établir un rapport en …
Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensiblDecision
… a déclaré conforme à la Constitution l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 6 août 2004 susvisée ;
19 Sep 2014 · CONSTEXT000029490861
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 348613, Inédit au recueil LebonDecision
… du 29 juillet 2004, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré cette disposition, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, conforme à la Constitution ; qu'aucun changement de circonstances …
14 Oct 2011 · CETATEXT000024669991
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 334188Decision
… dans ses motifs et son dispositif, les articles 8 et 26 de la loi du 6 janvier 1978 dans leur rédaction issue des articles 2 et 4 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. En l'absence de changement des circonstances, la condition posée au …
17 Dec 2010 · CETATEXT000023248159