a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égar…
In forcecited 1×
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés45464748Lawamends
En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de …