Arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nom…
Arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires
In force until 5 May 2013TypeorderDate12 Jul 1995Since15 Aug 1995Versions held3Cited by1 documentsLast changed5 May 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.