Arrêté du 16 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un tr…

Arrêté du 16 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires

In forceTypeorderDate16 Jan 1997Since28 Jan 1997Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.